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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la réforme du marché du travail

Les partenaires sociaux français ont abouti, le 11 janvier 2013, à un accord historique réformant le marché du travail. Cet accord, intitulé "accord national interprofessionel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés", fera l'objet prochainement d'une analyse sur le site IR Share.

Four months after government asked the social partners to begin negotiations over labour market reform, and to conclude an agreement ‘to the fullest extent possible’ before the end of 2012, a national interprofessional agreement was signed on 11 January 2013 between the three employer organisations (Medef, CGPME, UPA) and three trade unions (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Two unions –CGT and Force ouvrière – refused to sign it, arguing the agreement creates too much flexibility for employers and fewer rights for workers. The new agreement has now to be incorporated into the Labour Code through legislation. A Bill for this purpose will be presented to the Council of Ministers on 6 or 13 March and reviewed through an expedited procedure by Parliament with a view to its enactment in late May. Furthermore, the social partners will outline a number of measures with a view to begin new negotiations, for example changes to the unemployment insurance system which is managed by the social partners. More details will be published on Eurofound in March 2013.

Information sur ce document

  • PrivéOuverture compte nécessaire
  • Déposant : Turlan Frédéric
  • Pays concerné(s) : France
  • Nature du document : Convention collective
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Relations sociales

Les dates du documents

  • Date de la signature : 11/01/2013
  • Date de publication : 14/01/2013

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