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Accord sur le Comité d'entreprise européen de Coface

La direction du groupe Coface (3300 salariés) et son CE européen ont signé, le 11 juin 2013, un nouvel accord de CE européen pour prendre en compte la directive révisée de 2009/38 et son ordonnance de transposition.

L'accord précise que le secrétaire représente le CE européen pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le comité « notamment celui d’ester en justice dont les frais sont à la charge de la direction ». Le comité restreint dispose aussi du pouvoir d’appréciation de décider, lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles, « s’il doit être l’instance de dialogue pour être informé et/ou consulté et exprimer un avis », ou s’il doit être réuni de façon élargie avec les membres concernés par les mesures ou bien si une réunion plénière extraordinaire doit être convoquée.

Information sur ce document

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  • Nature du document : Accord d'entreprise

Les dates du documents

  • Date de la signature : 11/06/2013
  • Date de publication : 20/01/2014

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