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Belgique : Convention collective de travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement

Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 février 2014, au sein du Conseil national du travail, une convention collective de travail (CCT) n°109 qui réforme le droit du licenciement. Elle vise, d’une part, à introduire le droit pour le salarié de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement et, d’autre part, à introduire le droit pour le salarié d’obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable.

Information sur ce document

  • PrivéOuverture compte nécessaire
  • Pays concerné(s) : Belgique
  • Nature du document : Convention collective
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 17/02/2014

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