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Belgique : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement

La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est parue. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La loi est d’application immédiate ce qui signifie qu’en principe, elle s’applique aux contrats en cours.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Belgique
  • Nature du document : Loi
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 14/01/2014
Langue du document disponible:
English

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