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CJUE 13 février 2013, C-512/11 et C-513/11, Terveys

La Cour de justice a rappelé qu’une salariée en congé parental non rémunéré peut demander à bénéficier d’un congé de maternité si elle est de nouveau enceinte.

En effet, selon le principe qu’« un congé garanti par le droit de l’Union ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit », la salariée doit accéder aux prestations liées au congé de maternité comme si elle avait travaillé juste avant la prise du congé de maternité. Elle doit donc pouvoir bénéficier du maintien de salaire à 100% prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pendant la période de congé de maternité, « comme si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail ».

Information sur ce document

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  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 13/02/2014
  • Date de publication : 24/02/2014

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