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CJUE 13 mars 2014, aff. C‑190/13, Antonio Márquez Samohano

La Cour de justice a rendu deux arrêt, le 13 mars, concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70 du 28 juin 1999.

La Cour juge qu’une législation nationale ne peut pas prévoir des règles de préavis différentes pour des contrat à durée déterminée de plus de six mois (un préavis fixe de deux semaine) et des contrats à durée indéterminée (de deux semaines à trois mois en fonction de l’ancienneté du salariés), lorsque ces deux catégories de salariés se trouvent dans des situations comparables (CJUE 13 mars 2014, C‐38/13, Małgorzata Nierodzik). Dans une autre affaire, elle accepte une réglementation qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats sont justifiés par une raison objective (CJUE 13 mars 2014, C-190/13, Márquez Samohano)

Information sur ce document

  • PrivéOuverture compte nécessaire
  • Pays concerné(s) : Union européenne , Espagne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 13/03/2014
  • Date de publication : 21/03/2014

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