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CJUE 18 mars 2014, aff. C‑363/12, Z.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans deux affaires concernant des salariées ayant réclamé un congé de maternité pour l’arrivée de leur enfant conçu par l’intermédiaire d’une mère porteuse.

Faute d’être enceinte ou d’avoir accouché au sens de la directive 92/85, la Cour de justice estime que dans ce cas la salariée ne peut bénéficier du congé de maternité. Certes, la Cour a déjà jugé que ce congé vise également à assurer la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant. Mais souligne-t-elle cette fois-ci, cet objectif ne concerne que la période postérieure « à la grossesse et à l’accouchement », ce qui exclu les femmes ayant recourt à une mère porteuse et qui n’ont pas eu elles-mêmes une grossesse. Par conséquent, le refus pour un employeur d’accorder le congé de maternité ne constitue pas une discrimination directe – un père commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse est traité de la même manière qu’une mère commanditaire dans une situation comparable – ni une discrimination indirecte – le refus du congé en cause ne désavantage pas plus les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins. Par conséquent, 1° les États membres ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, y compris lorsqu’elle est susceptible d’allaiter cet enfant après la naissance ou qu’elle l’allaite effectivement (CJUE 18 mars, aff. C-167/12, CD.). 2° L’employeur qui refuse de lui accorder un congé de maternité ne commets aucune discrimination liée au sexe, ni de discrimination fondée sur le handicap, même si la travailleuse était dans l’incapacité de porter un enfant, l’obligeant à recourir à une mère porteuse (CJUE 18 mars, aff. C-363/12, Z.).

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne , Irlande
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Les dates du documents

  • Date de publication : 21/03/2014

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