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CJUE, 22 mai 2014, aff. C-539/12, Lock c/British Gas Trading Limited

La Cour de justice rappelle que pendant ses quatre semaines de congés payés annuels imposées par la directive 2003/88, un salarié a droit au maintien de sa rémunération habituelle.

Si une partie de sa rémunération antérieure comprenait des commissions réalisées sur des ventes, celles-ci doivent être intégrées dans le montant de la rémunération maintenue pendant les congés. Mais la Cour va plus loin, en ajoutant qu’au retour de son congé, alors que le salarié n’a pas pu bien sûr générer de commission, sa rémunération ne peut retomber au niveau de son salaire de base.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne , Royaume-Uni
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 22/05/2014
  • Date de publication : 30/05/2014

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