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Communication relative à l'interprétation du règlement n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)

La Commission européenne a donné de nouvelles orientations sur l’interprétation du règlement sur la prestation de services de cabotage à l’intérieur d’un État membre de manière à mettre en place un marché intérieur des services de transport maritime.

Les nouvelles orientations actualisent les orientations précédentes de la Commission afin de les aligner sur les dernières dispositions du droit de l’Union et sur la jurisprudence récente de la Cour de justice. À l’avenir, il y aura plus de flexibilité dans la fixation de la durée des marchés de services publics. Les nouvelles orientations privilégient la transparence et la sécurité juridique afin de mieux expliquer la réglementation de l’UE à tous les intervenants désireux de s'en inspirer. La communication interprétative adoptée aujourd’hui donne, entre autres, des orientations actualisées sur: 1° le champ d’application de la libre prestation de services dans le secteur du cabotage maritime ; 2° les bénéficiaires de cette liberté et les services couverts par le règlement ; 3° la procédure d’attribution des marchés de services publics ; 4° la durée des marchés de services publics ; 5° les règles d’équipage dans les navires fournissant des services de cabotage maritime ; 6° l'application aux services de cabotage maritime du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/703 du Conseil ; 7° des dispositions transitoires pour la Croatie.
Les États membres et les parties prenantes ont été associés et consultés lors de l’élaboration du rapport et des nouvelles orientations interprétatives.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Communication
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 28/04/2014

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