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Communication sur un "Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises"

La communication met en évidence les domaines dans lesquels les différences entre les législations nationales relatives à l’insolvabilité risquent le plus d'entraver la mise en place d'un cadre juridique efficace en matière d'insolvabilité sur le marché intérieur. Elle vise à déterminer les questions sur lesquelles la nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises doit se concentrer pour développer une culture du sauvetage et de la relance dans les États membres.

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 493 fois
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Communication
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 06/01/2013

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