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Décision du Comité central d'arbitrage sur un processus d'information-consultation du CE européen de British Council

Le Comité central d'arbitrage (Central Arbitration Committee), un instance de conciliation indépendante compétente en matière de droit du travail, a rendu une décision, le 22 avril 2013, qui valide la procédure d'information et de consultation engagée par le British Council.

Information sur ce document

  • PrivéOuverture compte nécessaire
  • Déposant : Altmeyer Werner
  • Pays concerné(s) : Royaume-Uni
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 22/04/2013
  • Date de publication : 04/06/2013

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