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Décision du Comité européen des droits sociaux - LO et TCO contre Suède

Dans sa décision du 3 juillet 2013, rendue publique le 20 novembre 2013, le Comité européen des droits sociaux a examiné une affaire introduite par les confédérations syndicales suédoises LO et TCO contre le gouvernement suédois, estimant que, dans ce pays, la législation applicable au détachement de travailleurs, introduite pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'UE (CJCE, 11 décembre 2007, aff. C- 438/05,VikingLine; CJCE,18 décembre 2007, aff. C-341/05, Laval un Partneri), violait la Charte sociale européenne.

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 222 fois
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Relations sociales

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 03/07/2013
  • Date de publication : 04/12/2013

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