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Décision établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclare

La Commission européenne a proposé, le 9 avril, la création d’une plate-forme européenne destinée à améliorer la coopération au niveau européen afin de prévenir et de décourager de manière plus efficace le travail non déclaré.

Cette plate-forme regrouperait tous les organes impliqués dans chaque pays dans la lutte contre le travail non déclaré (inspections du travail, instances de sécurité sociale, services fiscaux ...).

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 17/04/2014

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