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Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

La directive vise à garantir que l’établissement d’une SE ne provoque pas la disparition ou la dilution des accords existants sur l’implication des salariés au sein des entreprises concernées.

Elle prône l’adoption d’une série de règles en la matière, de préférence par le biais d’accords entre l’employeur et les représentants des salariés; en l’absence de tels accords, il convient de respecter les règles subsidiaires prévues. Toute création d’une SE nécessite impérativement la présence de procédures d’information et de consultation et, le cas échéant, de participation des salariés au niveau transnational.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Directive

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 08/10/2001
  • Date de publication : 10/11/2001

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