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Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

la directive 2014/66 du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe a été publiée au Journal officiel de l’UE.

Cette directive vise à encadrer et à faciliter la mobilité des cadres, experts et stagiaires « des branches et filiales des entreprises multinationales » originaires de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’ils sont temporairement affectés pour des missions de courte durée dans d'autres sites de leur groupe situés au sein de l’UE. « Faciliter les transferts temporaires intragroupe permet » aux multinationales « de faire un meilleur usage de leurs ressources humaines », explique la directive. Elle réglemente 1° les « conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres » ; 2° leurs droits et ceux « des membres de leur famille » ; 3° la mobilité de ces derniers dans l’UE. La directive précise les critères d’admission (article 5) comme l’existence d’un contrat de travail ou une lettre de mission contenant un certain nombre de mentions comme la durée du transfert, la localisation de l’entreprise hôte ou encore la rémunération.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 15/05/2014
  • Date de publication : 27/05/2014

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