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Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

La directive 2014/67 du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services a été publiée au Journal officiel de l’UE. Ce texte, qui encadre le détachement des travailleurs en donnant plus de moyens aux États membres pour limiter les abus, a été adopté définitivement, le 16 avril, par le Parlement européenaprès le compromis arraché en février entre le Parlement et le Conseil, qui représente les chefs d’État et de gouvernement.

La nouvelle directive entrera en vigueur le 18 juin prochain et devra être transposée par les États dans leur droit interne avant le 18 juin 2016. La directive « vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés (…) tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers (…) ».

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 331 fois
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 15/05/2014
  • Date de publication : 29/05/2014

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