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Directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises

Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, le 29 septembre 2014, la directive concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés.

Ce texte, qui sera prochainement publié au JOUE, concerne environ 6000 grandes sociétés de l’UE. Il vise les « entités d’intérêt public dépassant à la date de clôture de leur bilan le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice » sans condition de chiffre d’affaires, contrairement au projet initial de la Commission européenne. Elles seront tenues de publier chaque année une déclaration non financière qui comprendra des informations « sur les incidences des activités de l’entreprise relatives, au minimum, aux questions environnementales, sociales, de personnel, y compris le dialogue social, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ». La directive ne prévoit pas de sanction, mais une société « qui n’applique pas de politique sur l’une ou plusieurs de ces questions » devra fournir « une explication claire et motivée »

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 07/10/2014

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