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Directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

Le Conseil a définitivement adopté, le 14 avril, la directive « relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ».

Cette directive, que les États membres devront intégrer dans leur droit interne d’ici deux ans, vise à assurer l’effectivité du droit à l’égalité de traitement avec les nationaux pour les travailleurs et leur famille qui se déplacent pour travailler dans l’UE. Il s’agit en particulier de faire respecter ces droits en matière d’accès à l’emploi, de conditions d’emploi et de travail (rémunération, licenciement, santé et sécurité...) ou d’avantages sociaux et fiscaux. Les États doivent prévoir dans leur législation que « des procédures judiciaires visant à faire respecter ces obligations soient accessibles à tous les travailleurs de l’Union » et leur famille « qui estiment qu’ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d’obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s’estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement […] ». Pour les aider, la directive ajoute que « des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d’autres personnes morales » pourront engager, soit au nom de travailleurs et de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter » ces droits.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 17/04/2014

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