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France: Cour de cassation, 16 janvier 2008, GDF Suez

L'un des intérêts de l'arrêt du 16 janvier 2008 dans l'affaire Gaz de France est d'établir que le CE européen peut solliciter de la direction plus d'informations que celles délivrées au comité d'entreprise (CE).

En effet, « les procédures de consultation du CE européen et du CE n'ayant pas le même objet ni le même champ d'application, les renseignements fournis lors de la réunion du CE n'assurent pas nécessairement une complète information du CE européen ». Le CE européen doit donc se voir communiquer toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses missions. En l'occurrence, il a pu obtenir des informations sur les conséquences sociales de la fusion Gaz de France-Suez concernant leurs filiales italiennes.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 16/01/2008
  • Date de publication : 04/02/2013
Langue du document disponible:
Français

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