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France: Cour de cassation, 5 mars 2008, Impress métal packaging

Cet arrêt tranche la question de savoir si le comité central d'entreprise (CCE) d'une filiale française d'un groupe européen peut exiger de la société mère installée aux Pays-Bas la communication de documents comptables. La filiale contestait devant la Cour de cassation la décision rendue en référé par la cour d'appel de Versailles. Cette dernière lui avait ordonné de communiquer ces documents, au motif que les organes nationaux de représentation du personnel ne peuvent intervenir dans le champ de compétences du CE européen.

En d'autres termes, la directive 2002/14 et la directive 94/45 s'opposeraient à la communication au CCE de documents qui, afférents au groupe, relèvent de la seule compétence du CE européen. La Cour de cassation réfute cette argumentation. Affirmant que « ni la directive 94/45 ni la directive 2002/14 ne portent atteinte aux systèmes nationaux dans le cadre desquels s'exerce concrètement le droit d'information des travailleurs », elle ajoute, à partir de l'article L. 434-6 du Code du travail, qu'il appartient à l'expert-comptable désigné par le CE « de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ». Autrement dit, le droit français confère à l'organe national de représentation du personnel le droit de réclamer des documents émanant d'une entité du groupe située dans un autre État membre sans que le droit communautaire affecte cette prérogative.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 05/03/2008
  • Date de publication : 13/02/2013
Langue du document disponible:
Français

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