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France : Projet de loi portant création du contrat de génération

Le Conseil des ministres a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi portant la création des contrats de génération, qui transpose l’Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
L’objectif du contrat de génération est de faciliter l’intégration des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat de travail à durée déterminée, de favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Des aides financières à l'embauche de jeunes et au maintien dans l'emploi de salariés âgés sont prévues. Le projet de loi prévoit que les entreprises de 300 salariés et plus devraient avoir conclu un accord ou mis en place un plan d’action le 30 septembre 2013.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : France
  • Nature du document : Projet
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 07/01/2013
Langue du document disponible:
English
Français

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