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France : publication de l'ordonnance transposant la directive révisée sur le CE européen du 6 mai 2009

Le Conseil des ministres a adopté, le 19 octobre, l’ordonnance de transposition de la directive 2009/38 du 6 mai 2009 sur le CE européen

Le texte reprend fidèlement le contenu de la directive tout en ajoutant une dérogation à l’information préalable du CE européen en cas d’offre public d’achat

Information sur ce document

  • Pays concerné(s) : France
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Textes nationaux de transposition

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 20/10/2011
  • Date de publication : 21/10/2011
Langue du document disponible:
Français

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