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France: TGI de Paris, ordonnance du 27 avril 2007, Alcatel Lucent

Un plan de restructuration comprenant des suppressions d'emplois avait été présenté le 23 février 2007 au CE européen (l'Ecid) du groupe Alcatel Lucent. En France, les CE de trois sociétés avaient été réunis dès les 13 et 14 février pour se voir présenter les projets de restructuration.
L'Ecid s'est considéré dès sa première réunion comme insuffisamment informé sur le projet, avait saisi le juge des référés, notamment pour que ce dernier ordonne de différer la consultation des CE français jusqu'à ce que le CE européen ait reçu le complément d'information qui lui permettrait de s'exprimer sur le projet de plan. L'Ecid exigeait, en pratique, d'être consulté avant les CE français. Le TGI de Paris a décidé qu'en l'absence « d'une priorité d'information du comité européen par rapport au comité d'entreprise français » il n'y avait pas lieu de différer la consultation des CE des sociétés françaises du groupe jusqu'à ce que l'information du CE européen ait été complétée.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 27/04/2007
  • Date de publication : 16/02/2012
Langue du document disponible:
Français

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