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La Cour de justice juge discriminatoire une clause interdisant aux pilotes de ligne de poursuivre leur activité à partir de 60 ans

La Cour souligne que tant les réglementations nationale et internationale ont considéré qu’il était nécessaire non pas d’interdire aux pilotes d’exercer leurs activités après l’âge de 60 ans (elles fixent cette limite à 65 ans), mais seulement de restreindre cet exercice. « Dès lors, souligne-t-elle, l’interdiction de piloter après cet âge n’était pas nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ». De plus, en décidant de la sorte, « les partenaires sociaux ont imposé auxdits pilotes une exigence disproportionnée ». La Cour laisse ouverte la possibilité d’encadrer l’exercice de la profession au-delà de 60 ans, soit en se conformant à la réglementation internationale qui trouve grâce à ses yeux, soit, même si cette solution n’est pas explicitement exprimée, en mettant en place des contrôles d’aptitude.

Cet arrêt ne pose pas de difficulté en France depuis l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 relevant l’âge de départ à la retraite des pilotes de 60 à 65 ans, il a en revanche un impact direct sur la compagnie aérienne KLM qui a fixé comme limite d’âge 58 ans. D'une manière générale il confirme la difficulté de maintenir des clauses de limite d'âge et ajoute que même si de telles clauses sont prévues par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif, l'exercice du droit fondamental à la négociation collective doit néanmoins respecter la législation de l'Union sur la lutte contre les discriminations.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Rapport
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Relations sociales

Les dates du documents

  • Date de publication : 15/08/2011

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