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Les partenaires sociaux européens du secteur de la coiffure adopte un accord-cadre sur la santé et la sécurité

The Europan social partners in the hairdressing sector – Coiffure EU for employers and the union UNI Europa Hair & Beauty –signed, on 26 April 2012 a framework agreement on heath and safety.

The signatory parties asked the Commission for their agreement to be made legally binding in the EU in the framework of Article 155 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). The agreement covers workers with an employment contract, self-employed workers and employers.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Accord sectoriel européen
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Dialogue social sectoriel européen

Les dates du documents

  • Date de la signature : 26/04/2012
  • Date de publication : 10/05/2012

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