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Loi sur les quotas de femmes dans les conseils d'administration

la Chambre des députés a adopté, le 16 juin dernier, une loi visant à « garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie nationale ».
La nouvelle loi prévoit pour les sociétés cotées en Bourse l’instauration d’un quota d’au minimum un tiers de chaque sexe dans les conseils d’administration avec un délai pour l’atteindre de six ans pour les grandes sociétés et de huit ans pour les PME. La sanction en cas de non-respect de la disposition est la nullité de la nomination et la suspension des avantages financiers de tous les administrateurs.

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 515 fois
  • Pays concerné(s) : Belgique
  • Nature du document : Loi
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Relations sociales

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 16/06/2011
  • Date de publication : 18/06/2012
Langue du document disponible:
Français

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