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Luxembourg : loi de transposition de la directive révisée sur le CE européen du 6 mai 2009

La loi de transposition, portant modification du titre III du livre IV du Code du travail, a été adoptée définitivement par la Chambre des députés, le 18 décembre 2012. Elle précise le contenu du droit des membres du CE européen et du groupe spécial de négociation à suivre une formation.

The transposition is in keeping with the additions made by the European lawmakers to the 1994 directive. It nevertheless specifies the right granted to members of the European works council and the special negotiating body to undergo training. An article of the Labour Code now provides that "insofar as this is necessary in order to exercise their representative function in an international context, the members of the special negotiating body and the European works council shall benefit from training without loss of salary in accordance with the provisions envisaged under article L. 415-10". This text grants one week's training leave per year, paid by the employer, for employees working in companies with more than 150 workers (two weeks for the duration of their term in office in companies with between 50 and 150 employees, and one week for the duration of their term in office in those with 15 to 50 employees).

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Luxembourg
  • Nature du document : Loi
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Textes nationaux de transposition

Les dates du documents

  • Date de publication : 06/01/2013
Langue du document disponible:
Français

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