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Luxembourg : Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises

La délégation du personnel, obligatoire à partir de 15 salariés, devient le véritable représentant des salariés et interlocuteur de l'employeur dans l'entreprise. Elle reprend les attributions du comité mixte qui est supprimé. Ce comité est une instance paritaire obligatoire à partir dans les entreprises de plus de 150 salariés.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Luxembourg
  • Nature du document : Projet
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Relations sociales

Les dates du documents

  • Date de publication : 14/02/2013

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