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Ordonnance TGI Nanterre 26 novembre 2014, Comité européen de branche Transdev c/ Transdev group

Le TGI de Nanterre rejette la demande du comité européen de Transdev d'être consulté sur les projets concernant l'avenir et la survie de la compagnie SNCM. Il ne s'agit pas, pour le tribunal, d'une question transnationale relevant de la compétence du comité d'entreprise européen, alors même que l'accord constitutif de ce dernier précise que le comité est consulté sur "des questions qui indépendamment du nombre d'États membres concernés revêtent de l'importance pour les travailleurs européens, s'agissant de leur impact potentiel (...)". Pour le tribunal, le projet est de portée purement national et n'affecte pas l'ensemble du groupe, les salariés de la SNCM ne représentant que 2,5% des effectifs du groupe.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : France
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 26/11/2014
  • Date de publication : 26/11/2014

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