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Projet préparatoire à une résolution du Parlement européen sur les restructurations

Le Parlement européen pourrait adopter avant la fin de l'année, une résolution demandant à la Commission européenne de préparer une directive européenne en vue de mettre en place un "cadre européen commun" favorisant l'anticipation et la gestion socialement responsable des restructurations.

La résolution, préparée par le député européen espagnol Alejandro Cercas, contient le contenu de ce que pourraient être les principales dispositions d'une directive en la matière. Le texte sera présenté au vote de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen le 9 octobre prochain. Il repose sur la nouvel article 225 du traité qui permet au Parlement, à la majorité de ses membres, de demander à la Commission de présenter une proposition de directive dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution. A défaut, la Commission doit expliquer pourquoi elle ne compte pas présenter une proposition de directive.

Information sur ce document

  • PrivéOuverture compte nécessaire
  • PrivéArticle payant
  • Déposant : Turlan Frédéric
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Projet
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Licenciements collectifs

Les dates du documents

  • Date de publication : 07/09/2012

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