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Proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)

La Commission européenne a adopté, le 27 mars 2014, une proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui ne prévoit pas d’imposer de nouvelles normes de solvabilité à ces institutions comme le demandaient les partenaires sociaux.

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 333 fois
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de promulgation: 27/03/2014
  • Date de publication : 17/04/2014
Langue du document disponible:
Français
English
Spanish
Allemand

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