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Proposition de directive la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

La proposition instaure l'obligation pour certaines grandes sociétés de publier des informations non financières pertinentes, notamment sur la diversité, afin de créer des conditions égales pour toutes au sein de l'Union.

En vertu de cette proposition, certaines grandes sociétés devront inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration comprenant des informations substantielles relatives au minimum aux questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Dans ces domaines, cette déclaration intégrera une description: 1° des politiques de la société ; 2° des résultats obtenus ; 3° des aspects liés aux risques.
La proposition de directive prévoit que les grandes sociétés cotées devront fournir des informations sur leur politique de diversité, notamment au regard des critères d’âge, de sexe, d’origine géographique, de qualifications et d’expérience professionnelle. Ces informations devront figurer dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et décrire les objectifs d’une telle politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. Les sociétés n’appliquant pas de politique de diversité devront seulement expliquer pourquoi.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 10/05/2013

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