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Proposition de directive modifiant la directive 2006/22 quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71 et la directive 2014/67 pour le détachement de conducteurs dans le s

 

Information sur ce document

  • DownloadCet article a été téléchargé 34 fois
  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 01/06/2017

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