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Proposition de directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (après accord du Coreper)

L’accord informel entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de directive d’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs a été approuvé, le 18 mars, par la commission emploi et affaires sociales du Parlement, par 30 voix pour, 11 contre et 3 abstentions. Le texte sera présenté pour une adoption définitive à la plénière d’avril (14-17 avril)

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 21/03/2014

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