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Proposition de directive relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE

Une proposition visant à inclure les gens de mer dans le champ d’application de cinq directives de l’UE sur le droit du travail a été présentée par la Commission européenne.

Communiqué de presse de la Commission européenne : La proposition prévoit de leur accorder les mêmes droits à l’information et à la consultation dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE que ceux dont bénéficient les autres travailleurs en cas de licenciements collectifs et de transferts d’entreprises. Ils auraient également le droit de participer aux comités d’entreprise européens.
La proposition va à présent être transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour approbation.
Bien que le droit du travail de l’UE s’applique, d’une manière générale, à l’ensemble des travailleurs dans tous les secteurs, jusqu’à présent, certaines directives relatives au droit du travail prévoyaient la possibilité pour les États membres de ne pas faire bénéficier les gens de mer du droit à l’information et à la consultation. Il en est résulté un traitement différent des gens de mer dans plusieurs États membres de l’UE.
La nouvelle proposition aurait pour effet de modifier cinq directives afin de donner aux gens de mer les mêmes droits que leurs collègues à terre. Ces dispositions permettraient d’améliorer leurs conditions de vie et de travail et ainsi de rendre le travail dans le secteur maritime plus attractif pour les jeunes. Il s’agit d’un aspect important, car le nombre de gens de mer de l’UE est en diminution constante depuis quelques années, et le secteur risque de faire face à des pénuries de main-d’œuvre.
Troisième avantage important, la proposition permettrait de garantir une concurrence plus équitable dans les secteurs de la pêche et du transport maritime au sein de l’UE, étant donné que les opérateurs auraient les mêmes obligations dans tous les États membres de l’UE.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 20/11/2013

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