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Proposition de recommandation du Conseil concernant un cadre de qualité pour les stages

La Commission européenne a proposé des lignes directrices visant à permettre aux stagiaires d’acquérir une expérience professionnelle de haute qualité, dans des conditions sûres et équitables, et à augmenter leurs chances de trouver un bon emploi.

Communiqué de la Commission européenne :La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages inviterait notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.
Les stages sont un élément clé de la garantie pour la jeunesse proposée par la Commission européenne en décembre 2012 et adoptée par le Conseil des ministres de l'Union en avril 2013.
À l'heure actuelle, un stage sur trois présente une qualité inférieure aux normes en matière de conditions de travail ou de contenu d'apprentissage, selon une enquête Eurobaromètre récente. Bon nombre de ces stages «bas de gamme» sont utilisés par les employeurs pour remplacer des emplois de premier échelon.
Les lignes directrices
Les lignes directrices permettraient d'accroître la transparence des conditions dans lesquelles sont réalisés les stages, par exemple en exigeant que ceux-ci soient régis par une convention écrite.
Cette convention devrait définir le contenu d’apprentissage (objectifs pédagogiques, supervision) et les conditions de travail (durée limitée, temps de travail, clauses indiquant clairement si les stagiaires recevront une rémunération ou une autre forme d'indemnisation et s'ils bénéficieront de la sécurité sociale).
En effet, les fournisseurs de stages seraient invités à indiquer dans leur offre si le stage est rémunéré.
En établissant des normes de qualité communes applicables aux stages, l’adoption du cadre de qualité pour les stages aiderait les États membres à mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.
Elle favoriserait aussi le développement des stages transnationaux et soutiendrait l'extension d'EURES aux stages, comme demandé par le Conseil européen dans ses conclusions de juin 2012.
Le cadre proposé ne s'applique pas aux stages qui font partie d'un cursus universitaire ou qui sont obligatoires pour accéder à une profession spécifique.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Projet
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 04/12/2013

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