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Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

L’objectif global de la révision du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité est d’améliorer l’efficacité du cadre européen visant à résoudre les cas d’insolvabilité transfrontières, de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Proposition de règlement
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 06/01/2013

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