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Rapport du groupe d'experts sur la transposition de la directive révisée sur le comité d'entreprise européen

The European Commission set up an Expert Group composed of national experts and the social affairs counsellors in order to provide a forum for discussing the arrangements for the transposition of Directive 2009/38/EC of 6 May 2009 on the establishment of a European Works council (recast) into national legislation.

The report is, in fact, a simple reminder to all which are or will be involved in the legislative work leading to the transposition of the Directive in all countries concerned by it. It is by no means binding and does not in any way exonerate Member States from the responsibility of ensuring its correct transposition and application, as it does not exempt the Commission from its obligation to monitor that work.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Rapport
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Etudes et rapports

Les dates du documents

  • Date de publication : 10/12/2010
Langue du document disponible:
English

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