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Textes nationaux de transposition (12 Documents) V

Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

France : publication de l'ordonnance transposant la directive révisée sur le CE européen du 6 mai 2009
Le Conseil des ministres a adopté, le 19 octobre, l’ordonnance de transposition de la directive 2009/38 du 6 mai 2009 sur le CE européen

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Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

Allemagne : loi du 26 octobre 1996 sur les comités d'entreprise européens
Traduction non officielle de la loi allemande de transposition de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

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Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

Espagne : loi 10/2011 du 19 mai 2011 de transposition de la directive révisée sur le CE européen
The new Law 10/2011 introduces significant amendments to the wording of former legislation on European Works Councils (EWC) and, more specifically, adds new provisions. As included in the Preamble, its purpose is to “advance in the objectives of information and consultation of workers in Community-scale undertakings and groups of undertakings providing real and effective existence to these processes…”

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Privé

Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

Allemagne : accord des partenaires sociaux de la chimie sur la transposition de la directive 2009/38

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Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

Luxembourg : projet de loi de transposition de la directive révisée sur le CE européen du 6 mai 2009
Le projet de loi est très proche du texte de la directive.

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Textes nationaux de transposition > Comité d'entreprise européen

Luxembourg : loi de transposition de la directive révisée sur le CE européen du 6 mai 2009
La loi de transposition, portant modification du titre III du livre IV du Code du travail, a été adoptée définitivement par la Chambre des députés, le 18 décembre 2012. Elle précise le contenu du droit des membres du CE européen et du groupe spécial de négociation à suivre une formation.

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