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Une décision sur la primauté de consultation du CE européen

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 26 février 2011, une décision accordant une priorité de consultation du CE européen dans le cadre d'une réorganisation affectant des établissements de GDF Suez en Belgique et en France.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : France
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Jurisprudence

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 26/02/2011
  • Date de publication : 11/01/2012
Langue du document disponible:
Français

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