IR Notes 4 - 26 février 2014
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IR Share est une agence de partage d’informations, de documentations et de compétences pour les managers RH et les représentants du personnel. L’agence IR Share opère via des publications en ligne, des groupes de travail, des formations consacrées à ces thématiques et un réseau d’experts.


L’équipe : ce numéro a été préparé par Štěpánka Lehmann et Frédéric Turlan. Retrouver l’ensemble de l’équipe de IR Share sur le site.


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  Interview
Rüdiger Lütjen, Président du CE européen Airbus group

Comment se déroule le processus d’information et de consultation sur la restructuration du groupe Airbus ?
Notre comité d’entreprise européen doit faire face à la plus importante restructuration qui touche le groupe depuis sa création avec un impact sur l’ensemble des quatre pays et des divisions. Nous sommes dans une phase d’information, où nous avons reçu du management un grand nombre de données, sur la nouvelle organisation, la création de la division Defence & Space, les suppressions d’emploi par pays, la stratégie du groupe... Nous avons aussi désigné des experts pour nous aider, un organisme français en charge de l’examen de la stratégie et un organisme allemand qui se focalise sur le volet financier et économique. Sur la base de tous ces éléments, nous sommes en train de formuler une liste de questions au management pour lesquelles nous attendons des réponses. Le comité est aussi en contact permanent avec les collègues européens. Nous ne sommes pas encore entrés dans la phase de consultation.


Comment s’articulent les processus d’information et de consultation entre le niveau européen et le niveau national ?
Nous avons convenu avec le management que la phase d’information pouvait être lancée tant au niveau européen qu’à échelon national. Cela permet des échanges d’informations du niveau européen vers le local et nous donne la possibilité, en tant que CE européen, d’obtenir des précisions sur les projets envisagés au niveau local. À chaque réunion du CE européen, nous avons un point d’information sur ce qui se passe dans chaque pays. En revanche, nous envisageons des négociations nationales sur les conséquences de la restructuration à partir du moment où le CE européen aura fini sa phase de consultation et rendu son avis. Nous nous sommes appuyés sur de la jurisprudence, notamment française, pour que les négociations locales ne puissent commencer sans que les représentants des salariés ne puissent s’appuyer sur l’avis du CE européen. Nous avons exigé du management d’allonger certains délais nationaux prévus par la législation en matière d’information et de consultation pour laisser le temps au CE européen de finir la phase de consultation.


Quel sera l’impact de la réorganisation sur les instances représentatives du personnel au niveau européen ?
La direction a annoncé un processus de transformation du groupe en société européenne en janvier 2015, ce qui signifie que nous négocierons alors la création d’un comité de la société européenne. La prise en compte de la réorganisation se fera donc à cette occasion, mais pour l’instant nous sommes concentrés sur la restructuration afin de sécuriser les emplois et l’avenir des sites.


Comment allez-vous parvenir à sécuriser les emplois ?
Il est très important pour nous de parvenir à un accord avec le management, au niveau européen, que ce soit sous la forme d’un accord collectif ou d’une lettre d’engagement de la direction, sur l’ensemble de la réorganisation afin d’éviter les licenciements, de maintenir les sites, de garantir des investissements, d'organiser une solidarité entre les sites...  Nous devons offrir un cadre européen pour aider les représentants des salariés au niveau national, notamment nos collègues britanniques et espagnols qui disposent de moins de pouvoir de négociation que les Allemands ou les Français, à négocier sur les conséquences de la restructuration au niveau national.

 
  Agenda

6 et 7 mars
Porto
International Congress on Occupational Safety and Health at Work.


7 mars
Bruxelles
Seminar organised by the European Association for Comparative Economic Studies (EACES) and the ETUI « Comparative perspectives on the European labour markets »


20 mars
Paris
Débats d'EUROGIP sur « les dispositifs en Europe pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels ».


20 mars
Bruxelles
Entretiens Economiques Européens 2014 organisés par Confrontations Europe sur la « Valorisation de l’investissement humain : formation, mobilité, emploi en Europe »


24 mars
Logroño (Espagne)
Conférence intitulée « Work-life balance: a shared responsibility » organisée par le Comité européen des régions.


11 avril
Manchester
La Middlesex University organise un séminaire intitulé « Work-life balance, fairness and social justice in recession ».


26 to 28 mai
Copenhage
Le Danish National Research Centre for the Working Environment (NRCWE) organise la troisième conférence internationale sur le bien-être au travail.

 
  Nominations

  • Jean-Philippe Lhernould, a été nommé professeur à l’université de Nantes depuis le 1er février dernier. Il est rattaché au laboratoire UMR CNRS « Droit et changement social » et poursuivra sa collaboration à Liaisons sociales Europe (contact : jean-philippe.lhernould@univ-nantes.fr). Il collabore depuis de nombreuses années à Liaisons sociales Europe et fait parti de l’équipe d’IR Share en charge de la correspondance de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

  • Richard Gartside est nommé directeur des ressources humaines au niveau monde du cabinet de conseil BearingPoint, employant 3 350 collaborateurs dans le monde, dont 800 en France. Plus.

  • Jean-Louis Vincent a été nommé DRH de SNCF Geodis. Il était auparavant DRH de Geodis France.

 

IR Notes est une lettre diffusée tous les 15 jours, disponible en plusieurs langues européennes et réalisée par IR Share et son réseau d’experts. Elle propose une veille européenne sur le droit du travail, les relations sociales et la politique de l’emploi. Elle est en vente sur abonnement pour un montant de 15 euros HT par mois sur le site IR Share. IR Share est une entreprise à capitaux privés, indépendante et apolitique, dont l'objectif est d'informer et d'aider l'ensemble des acteurs du dialogue social en Europe et au-delà. Elle est le correspondant de la Fondation de Dublin, pour la France et le Luxembourg, depuis 2009, et pour la Bulgarie depuis 2014.

 

À la Une
Difficile atterrissage du modèle social européen aux États-Unis

Les salariés de l’usine Volkswagen de Chattanooga dans le Tennessee ont voté par 712 voix contre (626 voix pour) l’implantation du syndicat des travailleurs de l’automobile United Auto Workers (UAW) au sein de leur usine, lors d’un scrutin organisé du 12 au 14 février et surveillé par le National Labor Relations Board, l’autorité fédérale en charge des relations sociales. Un résultat emblématique de la différence des relations sociales entre le Nouveau monde et le Vieux continent, car l’entreprise cible était, cette fois, favorable à l’entrée du syndicat, contrairement à la plupart des tentatives de pénétration des syndicats américains dans des usines « non unionized », même lorsqu’elles appartiennent à des multinationales ayant signé un accord-cadre international reconnaissant le droit syndical et le droit à la négociation collective : 1° La direction locale avait fini par accepter l’arrivée du syndicat UAW et avait décidé d’adopter une réelle attitude de neutralité pour ce scrutin, voire d’encourager son implantation. 2° L’UAW avait reçu le soutien du puissant syndicat allemand IG Metall et du Comité de groupe mondial de Volkswagen en faveur de la mise en place d’un comité d’entreprise, permettant ainsi au site d’être représenté au niveau du comité de groupe. Ce site étant le seul, en dehors de la Chine, à ne pas avoir une telle instance. Ainsi malgré une direction favorable, malgré un accord mondial qui impose aux partenaires sociaux un modèle de relations sociales fondé sur la consultation, la concertation et la négociation, rien n’y a fait. Les 1338 salariés de l’usine ont été la cible de pression des autorités locales et de l’État fédéral désireuses de ne pas faire entrer le « cancer » syndical dans l’une des usines d’un constructeur étranger. La fédération syndicale international IndustriAll a regretté, dans un communiqué, ces ingérences. Le « modèle social européen » n’est décidément pas le bienvenu sur le sol nord-américain.


Législation

  • Directive sur les travailleurs saisonniers : le Conseil a adopté définitivement, le 17 février, la directive qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. Le texte devra être transposé par les États membres dans les deux ans et demi qui suivent sa prochaine publication au Journal officiel.

  • Harmonisation des directives « produits chimiques » : le Conseil  a adopté, le 20 février, une directive visant à modifier cinq directives régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, leur protection face à des substances chimiques dangereuses afin d’aligner leurs dispositions sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Les cinq directives concernées (92/58, 92/85, 94/33, 98/24 et 2004/37) se réfèrent toutes à la législation actuelle sur la classification et l’étiquetage des substances chimiques qui, conformément au règlement n° 1272/2008, sera abrogée au 1er juin 2015. La Commission européenne se félicite de cette adoption. «Ces modifications renforcent encore la protection des travailleurs contre les risques liés à l'utilisation au travail de produits chimiques dangereux, alignant ainsi la législation de l'UE sur les plus hautes normes internationales et assurant une plus grande cohérence du droit de la santé et de la sécurité», a déclaré László Andor, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion.


Actualité sociale

  • Application de la législation sociale : la Commission européenne a déposé des recours devant la Cour de justice à l’encontre de plusieurs États : 1° Le Luxembourg est épinglée pour  un défaut de transposition de la directive sur le travail à durée déterminée à l’égard des salariés du secteur du divertissement. 2° l’Italie n’applique pas correctement la directive sur le temps de travail aux médecins des services de santé publique. D’autres États ont reçu des avis motivés, procédure préalable à l’action devant la Cour de justice : 1° Chypre pour ne pas avoir transposé la directive sur la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire ; 2° l’Espagne est invitée à respecter le droit des médecins légistes de bénéficier d’une durée de travail limitée et de périodes minimales de repos ; 3° L’Italie est invitée à appliquer l’annexe II de la directive 93/103/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche ; 4° la Slovénie doit transposer la directive sur le congé parental ; 5° la Slovaquie doit veiller à ce que tous les employeurs aient l’obligation de désigner des travailleurs chargés de s’occuper des activités de prévention et de protection en matière de santé et de sécurité au travail.

  • Sommet social du Benelux : les chefs de gouvernements des trois États du  Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ont tenu un sommet social, le 13 février, essentiellement consacré à la lutte contre le dumping social, à la fraude sociale et aux possibilités de protéger les salariés contre toutes les formes d’abus en matière sociale (voir déclaration commune, en anglais). De leur côté, les syndicats des trois pays (LCGB, OGBL, FNV, CNV, MHP, FGTB, CSC, CGSLB) ont également adopté, à l’occasion de ce sommet, une déclaration commune dénonçant des « initiatives inquiétantes » prises par la Commission européenne. Les signataires soutiennent leurs gouvernements dans leur choix de renforcer la lutte contre le dumping social en matière de détachement des travailleurs.

  • Déclaration conjointe BDI - Medef : les organisations patronales allemande, BDI, et française, Medef, ont adopté, le 5 février, une déclaration commune afin de faire état des propositions des industries des deux pays pour « renforcer la compétitivité et créer davantage d’emplois en Europe ». Le texte demande une baisse du coût du travail via la réduction des taxes et cotisations sociales, un assouplissement du marché du travail et un allongement de la durée d’activité. Les signataires plaident pour le développement de l’apprentissage et l’augmentation du temps de travail.


Dialogue social intersectoriel

  • Travail non déclaré: la Commission européenne a lancé, le 29 janvier, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le renforcement de la coopération entre États membres de l’UE pour la prévention et la dissuasion du recours au travail non déclaré. Le document rappelle que les partenaires sociaux n’entendent pas ouvrir une négociation collective européenne en la matière et détaille le projet de la Commission pour renforcer la lutte contre ce phénomène.


Dialogue social sectoriel

  • Banques : les partenaires sociaux du secteur bancaire ont signé, le 31 janvier, une déclaration commune sur les responsabilités sociales des entreprises.

  • Électricité : les partenaires sociaux européens – Eurelectric, IndustriAll et EPSU – ont publié le premier rapport de suivi de leur position commune adoptée en 2009 sur la responsabilité sociale de l’entreprise. Le texte préconise en particulier la mise en place d’instances paritaires pour gérer et anticiper le changement ayant un impact sur la formation, la santé et la sécurité, les politiques de diversité et d’égalité de traitement et les conséquences en matière d’emploi du changement climatique.

  • Restauration collective : les partenaires sociaux européens ont publié un communiqué conjoint demandant aux Etats membres à renforcer les dispositions contenues dans les récentes directives relatives au marché public notamment en écartant la possibilité de faire reposer un appel d’offres sur le seul critère du prix et en précisant ce qu’il faut entendre par  « l’offre anormalement basse ».

  • Sécurité privée : les partenaires sociaux européens – CoESS et UNI Europa – ont lancé la mise à jour de leur guide du meilleur rapport qualité prix, paru en 1999, dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne (« Update of the best value manual »).

  • Silice cristalline : les partenaires sociaux de différents secteurs impliqués dans le projet Nepsi visant à renforcer la protection des salariés contre l’exposition à la poussière de sable (silice cristalline) ont lancé, depuis le 15 janvier jusqu’au 14 mars, leur troisième campagne d’évaluation depuis la signature de leur accord multisectoriel du 25 avril 2006. La dernière évaluation de 2012 avait couvert 6400 sites et 500000 salariés.


Jurisprudence

  • Licenciements collectifs : l’Italie a été condamnée par la Cour de justice dans le cadre de la transposition de la directive 98/59 relative au licenciement collectif. La législation italienne exclut en effet les dirigenti (les « cadres ») du calcul du nombre de licenciements auxquels l’employeur entend procéder et des garanties procédurales relatives à l’information et à la consultation des travailleurs sur le lieu de travail. La Cour a jugé cette exclusion non conforme au droit de l’UE (CJUE, 13 février 2014, C‑596/12, Commission c/Italie en français; l’arrêt est également disponible en italien).

  • Congé parental et congé maternité : la Cour de justice a rappelé qu’une salariée en congé parental non rémunéré peut demander à bénéficier d’un congé de maternité si elle est de nouveau enceinte. En effet, selon le principe qu’« un congé garanti par le droit de l’Union ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit », la salariée doit accéder aux prestations liées au congé de maternité comme si elle avait travaillé juste avant la prise du congé de maternité. Elle doit donc pouvoir bénéficier du maintien de salaire à 100% prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pendant la période de congé de maternité, « comme si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail ». (CJUE 13 février 2013, C-512/11 et 513/11, Terveys).


2. États membres
Allemagne

  • Industries chimiques et pharmaceutiques : les partenaires sociaux de ce secteur – le syndicat IG BCE et l’organisation patronale BAVC – ont signé, le 5 février, un accord salarial couvrant les 550000 salariés du secteur. Les salaires vont augmenter de 3,7 % avec un décalage d’un mois par rapport à la date d’entrée en vigueur de l’accord. L’accord est conclu pour une durée de 14 mois. Par ailleurs, l’intégration des apprentis se fera en principe sur des contrats à durée indéterminée, sous le contrôle des partenaires sociaux. L’embauche en contrat à durée déterminée reste possible si elle est justifiée par des motifs économiques ou personnels. Mais la décision d’embaucher reste du ressort de l’employeur et il n’y a pas d’obligation d’embauche à la fin de l’apprentissage.

  • Énergie : les partenaires sociaux du secteur de l’Énergie (der Tarifgemeinschaft Energie ) - Ver.di et AVE – ont signé un accord salarial le 17 février, prévoyant une augmentation des salaires de 4,5% en deux étapes (2,4% au 1er février, 2,1% au 1er février 2015), pour les 25000 salariés de la branche (qui comprend E.ON).  De plus, tous les apprentis seront embauchés en 2015 sur des contrats de travail d’une durée d’au moins 12 mois et 150 seront embauchés à durée indéterminée. (v. communiqué de Ver.di).


Belgique

  • Réforme du licenciement : les partenaires sociaux ont conclu, le 12 février, au sein du Conseil national du travail, une convention collective de travail (CCT) n°109 qui réforme le droit du licenciement. Elle vise, d’une part, à introduire le droit pour le salarié de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement et, d’autre part, à introduire le droit pour le salarié d’obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable.


Bulgarie

  • Réforme du droit du travail : le mouvement syndical a relayé les inquiétudes des syndicats bulgares sur une proposition de réforme du droit du travail, portée par le gouvernement, qui vise à alléger les obligations des employeurs.


France

  • Détachement des travailleurs : l’Assemblée nationale a adopté, le 25 février, une proposition de loi présentée par des députés socialistes pour renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

  • Encadrement des stages: l’Assemblée nationale examine une proposition de loi pour encadrer les périodes de stage.

  • Restructuration : l’Assemblée nationale examine une autre proposition visant à obliger les dirigeants d’un site industriel  appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés à  rechercher un repreneur s’ils souhaitent fermer un site. Une amende pouvant aller jusqu’à 20 fois le salaire minimum par emploi supprimé est prévue en cas de non-respect de cette obligation.


République tchèque

  • Relance du dialogue social tripartite : l’instance de concertation tripartite a été consultée, le 11 février, sur les orientations de politique générale du nouveau gouvernement, ce qui annonce une relance du dialogue social dans le pays après une période de gel entre 2006 et 2013 sous l’égide du gouvernement conservateur.  Le nouveau gouvernement, nommé le 29 janvier et conduit par le parti socialiste, est désireux  d’établir de bonnes relations avec les partenaires sociaux. La consultation s’est déroulée avant la présentation de politique générale devant le Parlement permettant ainsi de prendre en compte les remarques des partenaires sociaux.  Les partenaires sociaux s’attendent à une période de renforcement du dialogue social alors que le gouvernement entend participer à des réunions tripartites mensuelles.


3. Entreprises
Négociation d’entreprise

  • BMW : le constructeur automobile allemand a signé avec son comité central d’entreprise et le syndicat IG Metall un accord sur la flexibilité du temps de travail qui prévoit pour environ la moitié des 79000 salariés (surtout des postes de management, administratif et d’ingénierie): 1° une meilleure prise en compte des temps de travail notamment des heures supplémentaires effectuées lorsqu’ils sont chez eux ou en mobilité peuvent être comptabilisées sur leur compteur de temps de travail et donner lieu à des temps de repos compensatoire. 2°  Le droit à la déconnexion (« Recht auf Unerreichbarkeit ») de tout lien avec l’entreprise (E-mail et téléphone). Des accords similaires ont déjà été signés chez Volkswagen et dans les télécoms. Cependant le syndicat IG Metall demande une législation en la matière, soulignant que le besoin de régulation ne peut passer seulement par quelques accords exemplaires de grandes entreprises (plus sur le site IG Metall).

  • Iberia : la compagnie aérienne espagnole Iberia a conclu un accord, le 13 février, avec le syndicat de pilotes Sepla, pour parvenir à des réductions de salaires d'au moins 14% pour les quelque 1400 pilotes. La direction a souligné l’importance historique de cet accord, dans un communiqué.  Le texte prévoit aussi un gel des salaires jusqu’en 2015.


Comité d’entreprise européen

  • FerroAtlantica : le groupe industriel espagnol FerroAtlantica, propriété du groupe Villar Mir, a achevé la négociation, le 5 février, d'un accord constitutif d’un CE européen, a annoncé la fédération syndicale espagnole MCA-UGT. Le groupe, leader mondial de la production de silicium, d’alliages de manganèse et de ferrosilicium, dispose de 11 usines en Europe, cinq en Espagne et six en France. L’accord sera signé le 9 avril prochain.

  • IR Doc: accords de CE européen récemment mis en ligne sur le site IR Share : Bull (19922002, 2013), Safran (2013), Coface (2013).



Accord transnational

  • Safran : le groupe Safran et la fédération syndicale européenne IndustriAll se sont retrouvés le 17 février pour une première séance de négociation d’un second accord transnational après celui conclu le 28 mars 2013 sur l’emploi des jeunes. Cette fois, les négociateurs ont abordé la thématique du développement des compétences et des parcours professionnels.


Syndicalisme

  • Deutsche Post DHL : le point de contact de l’OCDE en Allemagne a rendu, le 30 janvier, une décision acceptée par les fédérations syndicales internationales UNI Global Union et la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) ainsi que par la Deutsche Post DHL, mettant ainsi fin au litige qui opposait depuis 2012 les deux fédérations syndicales au géant des services postaux et logistiques Deutsche Post DHL. La décision rendue par le point de contact national prévoit, pour assurer un suivi des efforts réalisés dans cinq pays où les lignes directrices de l’OCDE n’ont pas été respectées (Colombie, Inde, Indonésie, Turquie, Vietnam) et pour renforcer les contacts entre les plaignants et le groupe, que les parties se réuniront chaque trimestre, ce qui permettra de maintenir un dialogue social et « de créer des opportunités pour résoudre des conflits, en particulier ceux liés au droit de s’organiser, d’une façon directe et responsable », souligne UNI Global Union. Un compte rendu de chaque réunion devra être adressé au point de contact allemand au cours des deux prochaines années.


4. Études et rapports

  • Électricité : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, une étude de représentativité dans le secteur de l’électricité qui recense les organisations employeurs et syndicales représentatives dans ce secteur.

  • L’impact social du sauvetage des pays aidés par la Troïka : la commission Emploi et Affaires sociales a adopté le rapport d’initiative présenté par le député espagnol Alejandro Cercas (S & D) sur le rôle et les agissements de la Troïka (BCE, Commission, FMI) dans les quatre pays européens ayant reçu un soutien financier (Chypre, Grèce, Irlande, Portugal) par 27 voix pour, sept contre et deux abstentions. Le texte sera présenté à la session plénière de mars du Parlement européen.

  • Santé mentale en Grande-Bretagne : un rapport de l’OCDE sur la santé mentale et l’emploi en Grande-Bretagne, souligne que les problèmes de santé mentale coûtent environ 70 milliards de livres par an au pays, soit à peu près 4,5 % du PIB, sous forme de perte de productivité au travail, de paiements, de prestations et de dépenses de santé.

  • Finlande : dans son étude économique consacrée à la Finlande, l’OCDE préconise une nouvelle réforme des retraites, prévoyant un relèvement progressif de l’âge de départ, la fin des retraites à temps partiel ainsi que des mesures pour allonger  la vie active et pour favoriser le maintien  dans l’emploi  des seniors

  • Intermittents du spectacle : alors que les partenaires sociaux français négocient un renouvellement du régime d’assurance chômage, géré par les partenaires sociaux, en examinant notamment le régime spécifique applicable aux salariés du secteur du spectacle embauchés sur des contrats courts (« intermittents du spectacle »), le Sénat a publié une étude comparée sur les régimes chômage applicables à ces salariés en Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Suède.


Le mot de la quinzaine
Accord multisectoriel

Les partenaires sociaux européens de plusieurs secteurs d’activité peuvent négocier des accords collectifs couvrant plusieurs secteurs, dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (voir Dictionnaire européen des relations sociales). Le premier et unique accord conclu de ce type est l’ « Accord sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent », signé le 26 avril 2010, par les partenaires sociaux représentant 15 secteurs industriels et quelque 2 millions de salariés. Cependant, plusieurs secteurs d’activité ont aussi adopté des « lignes directrices multisectorielles pour faire face à la violence des tiers et au harcèlement lié au travail », le 16 juillet 2010, après une négociation intersectorielle et dont le contenu est très proche de ce qu’aurait pu être un accord collectif européen.  Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).