IR Notes 78 – 21 juin 2017
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L’équipe : ce numéro a été préparé par Frédéric Turlan. 
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  Interview
Andrea Garnero, économiste, Division emploi et revenus, OCDE

L’étude sur les conventions collectives publiée dans les Perspectives de l’emploi de l’OCDE pour 2017 (v. 4. Études et rapports) souligne le mouvement de décentralisation de la négociation collective vers le niveau de l’entreprise. Avez-vous pu déterminer si la décentralisation est efficace en termes de performance économique ?
Le chapitre sur la négociation collective ne répond pas directement à cette question. Il est plutôt descriptif et cherche à montrer comme fonctionnent les systèmes de relations sociales dans les différents pays membres. L’étude souligne, en particulier pour des décideurs qui envisagent des réformes, à quel point ces systèmes sont différents. Il n’y a pas à proprement parler un système pareil à un autre. On peut vouloir décentraliser la négociation collective au plus proche du lieu de travail, mais là aussi, il existe beaucoup de possibilités pour y parvenir.


Avez-vous cependant repéré un modèle qui semble plus efficace ?
L’étude identifie trois grands modèles de relations sociales : le premier modèle typique notamment des pays méditerranéens et de la France, se base sur une centralisation assez forte de la négociation collective à niveau national et/ou de la branche, avec des mécanismes d’extension des accords collectifs pour couvrir tous les employeurs et salariés d’un secteur. Le deuxième modèle est celui typique dans les pays anglo-saxons, où à l’opposé du premier, tout se passe au niveau de l’entreprise, sans intervention (ou presque) de la branche. Dans ces pays, la négociation d’entreprise existe surtout dans les plus grandes entreprises et le taux de salariés couvert par un accord collectif est faible. Le troisième est le modèle de « décentralisation organisée », où la négociation d’entreprise joue un rôle important tout en étant encadré plus ou moins strictement par des outils comme les accords de branche, qui autorisent des dérogations ou des possibilités d’opt-out notamment lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques. Ce modèle se trouve en Allemagne, mais aussi dans des pays nordiques comme le Danemark ou la Suède où les partenaires sociaux définissent la hiérarchie entre les accords collectifs, ces derniers couvrant une large part des salariés. Tout en offrant une bonne couverture conventionnelle, les accords permettent de renégocier des normes au sein l’entreprise en autorisant des souplesses par rapport aux dispositions de la norme fixée par la branche.


Et parmi ces modèles, l’un d’entre eux produit-il de meilleurs résultats ?
À première vue, mais cela demande confirmation, le troisième modèle semble satisfaisant car il donne de bons résultats en termes d’inclusivité (de part une bonne couverture conventionnelle) et de flexibilité. Pour qu’il fonctionne de façon optimale, ce modèle suppose aussi un fort degré de coordination des partenaires sociaux et une capacité à dialoguer pour se fixer des objectifs et les mettre en œuvre, surtout en période de crise. Pourtant il n’existe pas un modèle à copier. Le modèle allemand est souvent évoqué, en raison des performances économiques du pays, mais on constate une baisse du nombre de salariés bénéficiant d’une convention collective. Finalement l’étude porte un regard favorable à la négociation collective en raison de sa capacité à faire face à différents défis, lorsqu’elle se déroule de la façon la moins conflictuelle possible et de façon coordonnée dans l’intérêt du plus grand nombre.

 
  Agenda

29 juin
Bourg-la-Reine
Rencontres Ires-ISST consacrées aux « réformes du marché du travail en Europe : quelles performances, quelles convergences, quelles logiques ? ».


3 juillet
Bordeaux
Le Comptrasec organise l’Université d’été pluridisciplinaire et internationale sur le travail sur le thème « santé et travail ».


4 juillet
Paris
Réunion du Club CE européens animée par Astrees et IR Share sur le rôle des CE européens en matière de responsabilité sociale des multinationales et les obligations de vigilance.

 

IR Notes est une lettre diffusée tous les 15 jours, disponible en plusieurs langues européennes et réalisée par
IR Share et son réseau d’experts. Elle propose une veille européenne sur le droit du travail, les relations sociales et la politique de l’emploi. Elle est en vente sur abonnement pour un montant de 15 euros HT par mois sur le site.
IR Share. IR Share est une entreprise à capitaux privés, indépendante et apolitique, dont l'objectif est d'informer et d'aider l'ensemble des acteurs du dialogue social en Europe et au-delà. Elle est le correspondant de la Fondation de Dublin, pour la France et le Luxembourg, depuis 2009, et pour la Bulgarie depuis 2014.

 

À la Une
La Commission européenne souhaite encadrer le droit de grève dans l’aviation civile

La Commission européenne s’est attiré les foudres du mouvement syndical européen, en présentant, le 8 juin, une série de mesures pour l’aviation civile qui sont « destinées à préserver la concurrence et la connectivité dans le secteur du transport aérien, à faciliter l’investissement dans les compagnies aériennes européennes et à améliorer l’efficacité et la connectivité dans l’espace aérien européen » (v. communiqué de presse). Ce paquet est destiné à concrétiser deux priorités de la stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée par la Commission en 2015 : faire en sorte que l’aviation civile européenne garde une position de premier plan à l’échelon international et éliminer les entraves à la croissance dans l’espace aérien européen. Sur le plan social, la Commission s’intéresse surtout à l’exercice de la grève dans le secteur de la gestion du trafic aérien. « De toutes les sources de perturbation du trafic aérien, les actions syndicales sous forme de grèves constituent le problème le plus complexe », estime la Commission, car les grèves « provoquent généralement toute une série d’annulations et de retards de vols et bloquent les passagers dans les aéroports ».  Ces actions perturbent fortement le fonctionnement du marché intérieur : entre 2005 et 2016, 243 660 vols ont été annulés à la suite de grèves dans la gestion du trafic aérien qui ont touché, selon les estimations, 27 millions de passagers. Les retards dus aux grèves ont coûté à eux seuls plus de 1 milliard d’euros aux compagnies aériennes. Si la Commission reconnaît que « le droit de grève est un droit fondamental, encadré aujourd’hui essentiellement par le droit national », elle s’aventure cependant en terrain glissant car, selon le traité, elle n’a aucune compétence législative en ce domaine. C’est la raison pour laquelle elle a évoqué dans sa communication des « orientations » qu’elle détaille dans un document de travail relatif aux pratiques favorisant la continuité de service du trafic aérien. La Commission rappelle tout d’abord que certaines de ces pratiques sont déjà « appliquées à l’heure actuelle dans différents États ». Parmi les pistes suggérées, la Commission encourage les États à adopter les pratiques suivantes : 1° Promouvoir « un dialogue social ouvert et constructif » afin de « réduire la probabilité de grève en instaurant un meilleur dialogue social ». 2° Prévoir le « dépôt de préavis de grève anticipé par les syndicats » (au moins 14 jours) afin de préparer « des plans d’atténuation en amont de l’action syndicale ». 3° Prévoir que chaque membre du personnel déclare en avance (par exemple 72 heures avant) sa participation à l’action syndicale.  4° Assurer une continuité de service de 100 % pour les vols traversant l’espace aérien des pays touchés par une grève, en sollicitant le contrôle aérien des pays limitrophes. 5° Protéger les périodes de pointe journalières et annuelles du trafic aérien en évitant les grèves à ces périodes. Inutile de dire que l’initiative de la Commission est très controversée (v. les réactions des partenaires sociaux ci-dessous), et qu’elle est perçue comme une atteinte au droit de grève, analysé comme un droit de nuire aux intérêts économiques. Comme pour l’initiative « l’Europe en mouvement », pour le secteur routier (v. IR Notes 77), la Commission n’hésite plus à réviser certains droits sociaux, ou à suggérer aux États membres de les reconsidérer lorsqu’elle n’est pas compétente, au nom de la compétitivité de l’économie européenne.


1. Union européenne
Projet

Actualité sociale

Réactions des partenaires sociaux européens à l’encadrement du droit de grève dans le trafic aérien : les propositions de la Commission européenne (v. ci-dessus, À la Une) ont suscité l’ire de la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) qui « déplore vivement cette tentative de limiter indirectement » le droit de grève (v. communiqué). La Confédération européenne des syndicats a exigé que la Commission « supprime toutes les références faites à des restrictions du droit de grève de son initiative (v. communiqué). L’organisation syndicale du contrôle du trafic aérien ATCEUC est aussi vent debout (v. communiqué). Le ton est très différent au sein des organisations d’employeurs comme la nouvelle association A4E qui réunit les principales compagnies aériennes traditionnelles : « Limiter l'impact des grèves de la gestion du trafic aérien sur les voyageurs et les entreprises, sans remettre en cause le droit fondamental de la grève des contrôleurs, est un objectif clé de l'A4E, a ainsi déclaré Thomas Reynaert, directeur général d'A4E. Nous avons besoin de courageux décideurs en Europe pour aider à mettre en œuvre ces meilleures pratiques » (v. communiqué). De son côté, l’IACA, qui réunit des compagnies à bas prix, est aussi favorable aux pratiques assurant la continuité de service afin de réduire les grèves (v. communiqué).



  • Débat sur l’emploi atypique dans le transport aérien : les ministres européens en charge des transports ont tenu un débat, le 8 juin, lors d’un Conseil « Transport », sur le développement de l’emploi atypique dans le secteur de l’aviation civile et de ses conséquences en termes de sécurité. La discussion a été lancée par les Pays-Bas qui avaient adressé une note à leur collègue, dans laquelle ils demandent à la Commission européenne de se pencher plus sérieusement sur la pratique de « pay to fly », qui consiste pour certaines compagnies à faire voler des copilotes qui ne leur coûtent rien, puisqu’ils payent pour pouvoir voler et accumuler de l’expérience ainsi que le recours aux intérimaires. Selon le relevé de conclusions du Conseil, la Commission a indiqué qu'une évaluation était en cours, « que les formes atypiques d'emploi ne devraient pas entraîner d'abus » et qu’elle attend que la Cour de justice de l'UE rende un arrêt important sur la situation juridique des équipages ». L’association de pilote ECA a salué la tenue de ce débat, mais estime venu le temps des actions concrètes contre le recours abusif aux emplois flexibles (v. communiqué) dont les risques pour la sécurité ont déjà été soulignés par deux études.

  • Le Parlement européen attentif à l’évolution du secteur routier : dans une résolution sur le transport routier dans l’Union, adoptée le 18 mai, les députés européens rappellent que « la liberté de fournir des services de transport dans l’Union ne saurait justifier une violation des droits fondamentaux des travailleurs ou un affaiblissement » de la législation sociale en vigueur. S’opposant frontalement à la Commission, le Parlement « refuse toute nouvelle libéralisation du cabotage, notamment les opérations de cabotage illimitées pendant un certain nombre de jours ». Estimant que le problème de la fatigue n’a pas été pris en compte suffisamment, les parlementaires demandent à la Commission « de procéder à une étude scientifique à l’échelle de l’UE sur les effets de la fatigue des conducteurs dans le transport par autobus et autocar ainsi que dans le transport de marchandises par camionnette et camion ».

  • Dimension sociale de la numérisation de l’industrie: le Parlement européen a adopté une résolution, le 1er juin, sur le passage au numérique des entreprises européennes, soulignant les avantages du passage de l'industrie au numérique (mieux concilier vie professionnelle et vie privée) ainsi que ses risques (risque d'emploi instable et précaire ; affaiblissement de la protection des droits des travailleurs). Les députés plaident pour « l’instauration d’une garantie de compétences, après consultation et avec la participation des partenaires sociaux » afin d’éviter une « fracture numérique » fragilisant l’employabilité des salariés de l’industrie.

  • Agenda européen pour l'économie collaborative : le Parlement européen a adopté une résolution, le 15 juin, en réponse à la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative». Les députés précisent les garanties qui doivent être apportées aux travailleurs, et innovent en soulignant l’importance « de permettre aux travailleurs des plateformes collaboratives de bénéficier de la portabilité des notations et évaluations, qui constituent leur valeur marchande numérique et de faciliter la transférabilité et l’accumulation des notations et évaluations entre les différentes plateformes (…) » (v. point 43). Ils relèvent « le risque de pratiques déloyales et arbitraires en ce qui concerne les notations en ligne, qui sont susceptibles d’influencer les conditions de travail et les droits des travailleurs des plateformes collaboratives ainsi que leur capacité à obtenir des missions ». Ces mécanismes de notation devraient « être développés de manière transparente » et les travailleurs en être informés et consultés ».

  • Aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 2 juin, que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation alloue 1 million d’euros à l’Espagne afin d’aider 339 mineurs de charbon licenciés, ainsi que les jeunes ne travaillant pas ou ne suivant pas d’études ou de formation, à trouver un emploi dans la région de Castille-et-Léon (v. communiqué).


2. États membres
Allemagne

Accord en faveur des travailleurs des industries de la viande : le Parlement a adopté une loi sur la sécurisation des droits des travailleurs dans l’industrie de la transformation de la viande (Gesetz zur Sicherung von Arbeitnehmerrechten in der Fleischwirtschaft). « Cette décision est une étape importante dans la bonne direction, a souligné Claus-Harald Güster, vice-président du syndicat allemand de l’alimentation NGG. En adoptant la loi, le gouvernement a clairement indiqué que l’engagement volontaire pris par les employeurs il y a deux ans pour améliorer les conditions de travail, n’a pas été suffisant ». Dénoncées par leurs concurrents au niveau européen, les entreprises allemandes ont abusé d’une main-d’œuvre peu rémunérée et exposée à de mauvaises conditions de travail. Cette nouvelle loi, insolite dans un paysage allemand très peu interventionniste en matière de relation de travail, vise à établir des conditions de travail équitables dans cette industrie. L’employeur doit désormais assumer la responsabilité de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et du paiement des cotisations de sécurité sociale. En outre, il est tenu de fournir gratuitement les vêtements et les outils nécessaires au travail. Les employeurs ont désormais l’obligation d’enregistrer le temps de travail de leurs employés tant les salariés permanents que les intérimaires. Les violations des dispositions de la loi peuvent donner lieu à des condamnations allant de 30 000 à 50 000 euros (v. communiqué DGB, NGG, EFFAT) .


3. Entreprises
Accords transnationaux

Barilla : la direction du groupe agroalimentaire italien Barilla, les membres du CE européen, mandatés par leurs syndicats respectifs et la fédération syndicale européenne Effat, ont signé, le 31 mai, un accord européen sur la santé et la sécurité. L’objectif principal du texte est de définir des lignes directrices pour promouvoir des mesures de prévention contre les risques psychosociaux et le stress lié au travail. En signant cet accord, les parties visent un objectif de « zéro accident » appliqué à tous les niveaux. Les moyens d’atteindre cet objectif sont les suivants : 1° l’adoption d’une approche préventive en termes de méthodes et d’objectifs, en utilisant un système comparatif entre les pays ; 2° l’adoption de plans de prévention transversaux liés à des cibles quantitatives et qualitatives ; 3° un dialogue social amélioré avec l’Effat et ses organisations membres et une meilleure articulation entre les niveaux d’information et de consultation ; 4° des programmes de formation spécifiques ; 5° un suivi de l’accord assuré notamment par le CE européen (v. communiqué de l’EFFAT).


Comités d’entreprise européens

  • Honda : le constructeur automobile japonais Honda a renouvelé son accord de CE européen, le 28 février dernier. Le texte, publié par l’Institut syndical européen prévoit une procédure d’information-consultation en cas de circonstances exceptionnelles qui impliquent les représentants des pays concernés. L’accord ouvre la possibilité pour le comité de recourir à un expert extérieur, désigné d’un commun accord avec la direction, qui devra rendre un rapport en 15 jours. Un budget de 50 000 euros par an est prévu à cet effet.

  • Unilever : dans un communiqué de presse, le CE européen d’Unilever a déploré la décision du groupe agroalimentaire de vendre son activité historique de fabrication de margarine, qui emploie plus de 1000 salariés dans l’UE, et a fixé une liste d’exigences à respecter par le futur acheteur pour garantir les emplois et les sites concernés.


Syndicalisme

  • ArcelorMittal : la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a organisé, le 2 juin, une réunion entre des syndicalistes allemands d’IG Metall et des représentants des syndicats Kazakhs. IG Metall a apporté son soutien pour que des représentants des salariés du Kazakhstan et de l’Ukraine puissent siéger au CE européen, au moins en tant qu’observateurs (v. communiqué).


4. Études et rapports

La négociation collective dans les pays de l'OCDE : dans son rapport "Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2017", toujours très riche pour comprendre le fonctionnement des différents marchés du travail, l’OCDE propose une analyse des systèmes de relations sociales de ses différents pays membres. Le rapport (disponible en anglais) passe en revue, de manière exhaustive et en s’appuyant sur des données actualisées, les mécanismes de négociation collective en vigueur dans les pays de l'OCDE. Il compare les taux de syndicalisation et d’adhésion à des organisations patronales, ainsi que de la couverture conventionnelle. Le texte observe la baisse continuelle du taux de syndicalisation et parallèlement de la couverture conventionnelle, ainsi qu’une décentralisation accrue des négociations en faveur de l’échelon de l’entreprise. Soulignant la complexité des différents modèle de négociation collective et l’importance d’observer les interactions entre les différents acteurs, le rapport se garde de proposer un modèle qui serait plus efficace que les autres  (v. résumé, et autres langues).