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CJUE 15 octobre 2014, aff. C-221/13, Teresa Mascellani

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, en particulier sa clause 5, point 2, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’employeur peut ordonner la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein sans l’accord du travailleur concerné.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Arrêt
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Les dates du documents

  • Date de l'arrêt : 15/10/2014
  • Date de publication : 16/10/2014

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