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Italie : projet de loi "Job Act"

Le gouvernement a réussi à faire adopter, le 8 octobre 2014, par le Sénat, le texte du « Jobs Act ». Il s’agit d’une loi-cadre prévoyant une vaste série de mesures concernant différents aspects de la relation de travail.

Le point central du débat porte sur l’introduction d’un contrat unique de travail à durée indéterminée prévoyant une protection croissante sur la base de l’ancienneté. Cela permettrait – même si cette disposition n’est pas citée – de modifier à nouveau le fameux article 18 du statut des travailleurs (loi n°300/1970) relatif aux sanctions en cas de licenciement injustifié dans les entreprises de plus de 15 salariés. Le texte prévoit par ailleurs d’intervenir pour favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie familiale, mais aussi d’introduire davantage de flexibilité, par exemple dans l’attribution des tâches. S’il passe en l’état à la chambre des députés, cela conférera au gouvernement la faculté de réglementer directement ces matières par décret législatif.

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Italie
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 22/10/2014
Langue du document disponible:
Français

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