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Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Le Parlement européen achève son mandat avec l’adoption d’un texte emblématique, la directive « relative à l'exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ».

Grâce aux derniers amendements votés, le 16 avril, par le Parlement, ils disposeront davantage d’éléments pour « déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles » dans le pays d’origine, justifiant qu’elle puisse détacher ses salariés dans d’autres États membres. Les autorités nationales pourront ainsi plus facilement lutter contre la pratique des sociétés “boîtes aux lettres” dont l’unique but est de gérer le détachement de salariés à bas coût sans autre activité réelle dans le pays d’origine. Les États d’accueil pourront aussi plus facilement vérifier la qualité de « salarié détaché » en détectant les cas de travailleurs « faux indépendants ». Le texte invite les autorités à s’appuyer sur les faits, comme la « subordination et à la rémunération du travailleur, quelle que soit la qualification de la relation » prévue au contrat. Au final, le texte tente de « garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services tout en facilitant l’exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers ».

Information sur ce document

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  • Pays concerné(s) : Union européenne
  • Nature du document : Directive
  • Cet article appartient aux thématique(s) :
    • Législation

Les dates du documents

  • Date de publication : 17/04/2014

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